Quand les archives n’ont plus d’utilité pour le bon fonctionnement de votre administration, en tant qu’administration publique ayant son siège dans le département, vous avez l’obligation légale (code du patrimoine, article L 212-4) de verser aux Archives départementales les documents présentant un intérêt historique en conformité avec la réglementation existante.

Tout versement s'accompagne d'un bordereau descriptif des documents à transférer. Celui-ci atteste le transfert de responsabilité de la conservation des archives de votre structure aux Archives départementales.