Jugements de divorce

Où sont conservés les jugements de divorce ?

  • Jugements rendus par l’ancien tribunal de grande instance de Niort


Les Archives départementales des Deux-Sèvres conservent les jugements de divorce jusqu’en 1991 inclus. Les jugements postérieurs à 1991 sont conservés au tribunal judiciaire de Niort qui est joignable par courriel à l’adresse suivante : accueil.tj-niort@justice.fr.

  • Jugements rendus par l’ancien tribunal de grande instance de Bressuire


Les Archives départementales des Deux-Sèvres conservent les jugements de divorce jusqu’en 1993 inclus. Les jugements postérieurs à 1993 sont conservés au tribunal judiciaire de Niort qui est joignable par courriel à l’adresse suivante : accueil.tj-niort@justice.fr.

  • Jugements rendus par les anciens tribunaux de Melle et de Parthenay

L'ensemble des jugements est conservé aux Archives départementales.

Les jugements de divorce sont-ils comunicables ?

Les jugements de divorce sont librement communicables aux « personnes intéressées », c’est-à-dire aux époux, quelque soit la date du jugement.

Pour les tiers et ayants-droits, les jugements de divorce de plus de 75 ans sont librement communicables. Attention, ce délai peut être porté à 100 ans lorsqu’ils concernent des mineurs. En cas de décès des intéressés, le délai est de 25 ans à compter de la date du décès le plus récent ; le demandeur doit alors présenter la preuve des décès.

En revanche, les jugements de divorce de moins de 75 ans ne sont pas librement communicables aux tiers et ayants-droits, mais il leur est possible de faire une demande de consultation par dérogation. Dans ce cas, le demandeur est invité à compléter un formulaire après avoir consulté la notice explicative. Les Archives lui feront part de sa décision après avoir sollicité l’avis du tribunal judiciaire.

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