Les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels sont des archives publiques.

À ce titre, les études notariales ont à assurer leur conservation avant leur versement aux Archives départementales au terme d'un délai de 75 ans fixé par la loi.

Le versement est un acte réglementaire qui se planifie. Dans un premier temps, une visite sera effectuée dans l'étude afin de constater l'état sanitaire des documents et en évaluer le volume. Les étapes de la préparation vous sont expliquées dans un guide à votre attention avec un tableau de procédure de versement et un bordereau de versement téléchargeables.