Notice descriptive
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Dossiers de comparution immédiate n°650, 630, 563, 629, 587/97.
Description : Dossiers de comparution immédiate n°650, 630, 563, 629, 587/97.
Date : 24 janvier-26 mars 1997
Cote : 2614 W 29
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2098