Notice descriptive
- Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers
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Description :
Date : 12 mars-23 avril 1997
Cote : 2614 W 35
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2098