Notice descriptive

  • Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers
    • Service pénal
      • Procédures correctionnelles
        • Dossiers correctionnels

Dossiers de comparution immédiate n°417, 451, 462/97. Dossier de citation directe n°358/97.... ...Ouvrir le détail

Description :
Dossiers de comparution immédiate n°417, 451, 462/97. Dossier de citation directe n°358/97.... ... Ouvrir le détail
Date : 13-27 février 1997
Cote : 2614 W 12
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne

Librement communicable en :

2098