Notice descriptive

Vienne. Service départemental d'incendie et de secours

  • Nom du Producteur
    Vienne. Service départemental d'incendie et de secours
  • Inspection départementale d'incendie et de secours (1875-1955) / Service d'incendie et de secours (1955-1998)
  • Dates d'existence
    1996-.
  • Statut légal
    Etablissement public à caractère administratif
  • Historique du producteur

    Les bases des corps départementaux sont fixées par décret le 29 décembre 1875. Elles portent sur l'Inspection départementale, le recrutement, les missions, le matériel et l'habillement. Les premiers inspecteurs sont nommés auprès du Préfet dès 1925. Rattachés par la loi du 23 février 1944 au Ministère de l'Intérieur, le Service d'incendie et de secours (SIS) est géré, selon le décret du 20 mai 1955, par une commission administrative placée sous l'autorité du Préfet du département.

    La loi de décentralisation du 2 mars 1982 et ses décrets d'applications donnent une nouvelle évolution juridique dans la présidence de son assemblée délibérante. Les compétences sont transférées du Préfet au Président du Conseil départemental. Ces nouvelles dispositions sont confirmées par le décret du 6 mai 1988. L'évolution essentielle a lieu avec la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours créant ainsi le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Dans le département de la Vienne, la dénomination de SDIS est développée dès les années 1980. L'organisation départementale se substitue entièrement au cadre communal créant ainsi un corps départemental de sapeurs-pompiers. Les corps de sapeurs-pompiers et leurs moyens tant financiers que matériel sont gérés par un établissement public indépendant leur apportant ainsi une autonomie financière, juridique et de gestion.

    La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie la loi du 3 mai 1996. Le département est davantage représenté au sein du Conseil d'administration du SDIS86. Le statut d'établissement public de ce dernier est confirmé par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

  • Fonctions et activités
    Le Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne concourt : à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes ; à l'évacuation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ; aux secours d'urgence.

    Dans le cadre de ses compétences, le SDIS86 assure : la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; à la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; à la préparation des mesures de sauvegarde et d'organisation des moyens de secours ; au secours d'urgence pour les personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'évacuation des victimes.

    Le SDIS86 est en charge des missions opérationnelles, de la prévision et de la prévention.

    Le Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne est doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière. L'ensemble de son personnel est placé sous l'autorité du Directeur départemental des Service d'incendie et de secours de la Vienne, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers. Ces derniers comprennent tous les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires.

    Le SDIS86 a à sa tête un conseil d'administration élu pour trois ans par les collectivités locales. Il comprend entre 15 et 30 membres qui se réunissent au moins deux fois par an. Il est placé sous une double autorité. Le Président du Conseil départemental préside le Conseil d'administration et le Préfet est responsable de la mise en ouvre opérationnelle des moyens de secours du département.

  • Siège
    Chasseneuil-du-Poitou (Vienne, France) - Le Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne a successivement été situé rue Thibaudeau, à ASTERAMA 2, puis à la Croix Blanche. Aujourd'hui, le Service est installé au 11 avenue Galilée à Chasseneuil-du-Poitou.
  • Ressort
    Département de la Vienne
  • Textes de référence
    1 - Codes en vigueur :
    • Code général des collectivités territoriales, dispositions propres aux services d'incendie et de secours, articles 1424-9 à 1424-36 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006389347&idSectionTA=LEGISCTA000006197541&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181029, consulté : 9 mai 2019).
    2 - Textes législatifs et réglementaires français :
    • Décret du 29 décembre 1875 relatif à l'organisation et au service des corps de sapeurs-pompiers
    • Décret n°55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie : conditions de participations des communes (Journal officiel, 22 mai 1955, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869421, consulté : 9 mai 2019).
    • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Journal officiel, 3 mars 1982, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&categorieLien=id, consulté : 9 mai 2019).
    • Décret n°88-623 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours (Journal officiel, 8 mai 1988, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000312664&categorieLien=id, consulté : 9 mai 2019).
    • Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours (Journal officiel, 4 mai 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742224&categorieLien=id, consulté : 9 mai 2019).
    • Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 23 novembre 1996, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000196621, consulté : 9 mai 2019).
    • Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (Journal Officiel, 28 décembre 1997, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000569559, consulté : 9 mai 2019).
    • Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 15 août 2001, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000406064, consulté : 9 mai 2019).
    • Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 31 juillet 2001, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000394320, consulté : 9 mai 2019).
    • Loi n°2000-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel, 28 février 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&categorieLien=id, consulté : 9 mai 2019).
    • Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 19 février 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/INTE0400113A/jo/texte, consulté : 9 mai 2019).
    • Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Journal officiel, 7 août 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&categorieLien=id, consulté : 9 mai 2019).
    • Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 14 décembre 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=765263177511A473BEA521117927E262.tpdjo09v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000810540, consulté : 9 mai 2019).
    • Arrêté du 25 mars 2008 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Journal Officiel, 23 avril 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/25/IOCE0809922A/jo/texte, consulté : 9 mai 2019).
    • Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (Journal Officiel, 31 décembre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033758909, consulté : 9 mai 2019).
  • Relation 1
    Vienne. Préfecture
  • Organisme responsable de la description
    Archives départementales de la Vienne
  • Règles et conventions
    Notice établie conformément à la norme ICA-ISAAR (CPF) 2004, aux normes ISO 8601 pour le système de normalisation des dates utilisé, ainsi que AFNOR NF Z 44-061, juin 1986.

Pour aller plus loin