Arrêt du Conseil d'État du 16 août 1746, qui défend au collecteur des amendes de la Table de... ...

Arrêt du Conseil d'État du 16 août 1746, qui défend au collecteur des amendes de la Table de marbre de Dijon de s'immiscer dans la collecte des amendes prononcées en ce siège sur l'appel des sentences des maîtrises particulières, du 12 août 1747, qui confirme les officiers des maîtrises dans le droit de connaître, exclusivement aux gruiers des justices seigneuriales, de tous les cas royaux, du 30 janvier 1748, qui fait défense au greffier en chef du bailliage de Loudun d'entreprendre sur les droits du greffier de la maîtrise de Chinon ; ordonnance du grand-maître des Eaux et forêts au département de Paris, du 20 mai 1748, qui porte que les communaux possédés par indivis entre les religieuses de Chelles et les habitants du dit lieu seront arpentés et divisés en trois lots, dont le tiers écherra aux religieuses et les deux autres tiers aux habitants, qui en jouiront sans payer aucunes redevances à la réserve seule des droits de seigneurie ; arrêt du Conseil d'État, du 25 juin 1748, qui casse un arrêt du Parlement de Bordeaux, rendu au sujet d'une société contractée pour l'exploitation de bois et qui était du ressort de la maîtrise des Eaux et forêts, du 23 juillet 1748, qui défend à tous propriétaires de bois de faire abattre aucun arbre marqué du marteau de la marine, du 3 septembre 1748, qui ordonne que les adjudicataires des bois du Roi ne pourront être imposés dans les rôles des tailles pour raison de leurs adjudications, du 10 septembre 1748, qui ordonne que les recteurs ou curés seront tenus de publier aux prônes des messes de leurs paroisses les adjudications des ventes de bois du Roi, du 4 mars 1749, qui porte que les officiers des maîtrises auront leurs causes commises, tant civiles que criminelles, au présidial du ressort, du 29 juin 1749, qui casse une ordonnance du conservateur des chasses dans les forêts du département de Rouen, défendant d'enlever des bruyères, mousses ou herbes dans les bois du Roi, avant le mois d'août, du 27 janvier 1750, qui ordonne que les causes du sieur de Vicq, maître particulier de Pau, seront commises en première instance au présidial de Dax, du 20 octobre 1750, au sujet des gages des officiers des maîtrises, du 24 novembre 1750, au sujet de dégâts commis par le gibier, du 4 mai 1751, au sujet de violences commises par des gardes de la maîtrise d'Abbeville, du 23 juillet 1754, qui défend de nouveau aux propriétaires de bois d'abattre aucun arbre qui aurait été marqué du marteau de la marine, du 17 septembre 1754, qui commet Pierre Cosson de Guimps, pour faire les fonctions de la charge de grand-maître des Eaux et forêts du département de Poitou, qui lui a été assignée par M. de Bazoncourt, le 5 septembre précédent, et dans laquelle il ne peut se faire recevoir par suite des vacances du Parlement ; ordonnance de M. de Guimps, du 21 juillet 1755, défendant découper des réortes dans les bois ; arrêt de la Chambre des comptes, du 26 juin 1756, portant règlement sur les comptes des receveurs des domaines et bois ; arrêt de la Table de marbre de Paris, du 30 septembre 1756, ordonnant que les marchands, qui voudront se servir de voituriers non domiciliés, seront tenus d'exiger d'eux bonne et suffisante caution pour répondre des dégâts qu'ils pourraient commettre dans les bois ou terres ensemencées ; arrêts du Conseil d'État, du 1er mars 1757, qui ordonne que tous propriétaires de bois de futaie seront tenus, six mois avant de les couper, d'en faire la déclaration au greffe de la maîtrise particulière de leur ressort, du 6 juin 1758, qui décide, malgré l'opposition des huissiers de Noyon, que les gardes généraux collecteurs des amendes ont le droit de faire tous exploits dans l'étendue et ressort de la maîtrise où ils sont immatriculés, du 12 décembre 1758, qui accorde au prince de Talmond, comme duc de Châtellerault, qu'il lui soit payé la somme de 750 liv., représentant les deux cents cordes de bois auxquelles la princesse sa mère avait eu droit, comme ayant résidé pendant l'année 1757 dans la ville de Châtellerault, et fixant à pareille somme l'indemnité à allouer au prince de Talmond pour son chauffage dans le cas où lui aussi ferait résidence dans la ville de Châtellerault, du 18 décembre 1759, qui ordonne que les pourvus des commissions des grands maîtres ne sont pas tenus, pour faire les fonctions de leurs commissions, de se faire recevoir aux Tables de marbre, du 27 avril 1760, portant règlement pour le paiement des journées et vacations des officiers des maîtrises pour les opérations dans les bois en gruerie et autres indivis avec le Roi, du 27 avril 1762, qui juge que la connaissance des contestations sur le fait du pâturage de la seconde herbe des prés appartient aux juges des Eaux et forêts ; lettres patentes du Roi, du 13 mai 1763, au sujet de l'administration des bois de l'ordre de Malte ; déclaration du Roi, du 14 juin 1764, qui permet à tous propriétaires de marais d'en faire le dessèchement ; arrêt du Conseil d'État, du 10 février 1765, qui défend au nommé Lazurier de paraître aux ventes qui se feront aux sièges des maîtrises ; arrêt de la Table de marbre de Paris, du 22 août 1765, qui règle la manière dont les propriétaires, fermiers et laboureurs pourront faire constater les dégâts causés par les gibiers et bêtes fauves sur les terres ensemencées ; arrêt de la Chambre des comptes, du 13 avril 1767, concernant la reddition et forme de comptes des receveurs généraux des domaines et bois ; arrêt du Conseil d'État, du 8 novembre 1768, qui permet aux religieuses de La Puye de faire couper la quantité de trois arpents de bois mis en réserve ; bulle du grand-maître de Malte, du 24 septembre 1767, portant règlement sur le fait de l'administration des bois de l'Ordre, dépendants des commanderies des six grands prieurés de France ; arrêt du Conseil d'État, du 3 novembre 1767, portant règlement pour la coupe des bois de l'ordre de Malte ; lettres patentes de janvier 1769, relatives au même objet, avec l'arrêt du Conseil d'État, du 12 octobre 1728 ; ordonnance du grand-maître des Eaux et forêts de Paris, du 12 octobre 1768, au sujet de la jouissance des communaux des paroisses de Tribaldon, Lesches et autres ; ordonnance du maître particulier de Châtellerault, du 19 mai 1768, relative au curage de la rivière de l'Envigne, pendant tout son cours ; édits du Roi, de janvier 1770, relatif aux 14 deniers pour livre, de juin 1771, portant suppression de la Table de marbre de Paris ; arrêt du Conseil d'État, du 9 juillet 1771, qui permet à l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem de faire abattre, dans les commanderies de l'Ordre, les futaies, taillis et baliveaux désignés, du 22 décembre 1771, qui règle la perception des différents sous pour livres sur les droits de la ferme des domaines ; déclaration du Roi, du 27 janvier 1772, portant règlement pour la procédure dans les matières sommaires et dans les matières des tailles ; édits du Roi, de juillet 1773, portant règlement pour l'instruction des contumaces, de mai 1774, portant remise du droit de joyeux avènement, de juillet 1775, portant rétablissement de la Table de marbre de Paris, d'août 1777, portant suppression des offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, receveurs particuliers desdits bois, receveurs, gardes généraux et collecteurs des amendes ; arrêt du Conseil d'État, du 14 décembre 1777, au sujet de la régie de Jean-Vincent René ; arrêt du Parlement, du 21 juillet 1778, relatif aux dégâts commis par le gibier ; édit du Roi, de novembre 1778, donnant le Poitou en apanage au comte d'Artois ; arrêt du Conseil d'État, du 4 mai 1779, autorisant la coupe par recepage de six arpents de bois dépendants du prieuré de Cernay ; arrêt du Parlement, du 15 mai 1779, relatif aux dégâts commis par le gibier ; arrêt du Conseil du comte d'Artois, du 13 août 1780, portant que les greffiers des maîtrises seront tenus d'envoyer annuellement au surintendant des finances du comte un extrait certifié de toutes les adjudication de bois, paissons et glandées, quinzaine après qu'elles auront été faites ; lettres patentes du comte d'Artois, du 8 août 1781, en faveur de la femme Dupuis, sa nourrice ; arrêt du Conseil d'État, du 24 juillet 1783, au sujet des comptes du régisseur général des domaines ; arrêt du Parlement, du 26 août 1783, portant règlement pour les arrêts sur requêtes ; lettres patentes du Roi, du 7 septembre 1784, concernant les comptes rendus et à rendre des domaines et bois du Roi ; arrêt du Conseil d'État, du 17 mai 1785, au sujet de la rareté des fourrages ; arrêt du Conseil du comte d'Artois, du 22 mai 1785, qui permet aux vassaux de l'apanage d'envoyer dans les bois leurs chevaux et bêtes à cornes pour les y faire pâturer jusqu'au premier octobre suivant ; arrêt du Conseil d'État, du 29 juillet 1785, qui limite au 15 août la permission concédée par l'arrêt du 17 mai précédent, déclaration du Roi, du 5 juillet 1786, au sujet des procès pour ventes de bois ; arrêt du Conseil d'État, du 2 août 1786, au sujet des délivrances à faire aux gens de main-morte ; édit du Roi, de mai 1788, portant suppression des tribunaux d'exception ; déclaration du Roi, du 23 septembre 1788, qui ordonne que l'assemblée des États généraux aura lieu dans le courant de janvier 1789, et que les officiers des cours reprendront l'exercice de leurs fonctions ; lettres patentes du Roi, du 27 novembre 1789, sur les décrets de l'Assemblée Nationale, des 7 et 14 novembre, relatifs à la conservation des biens ecclésiastiques et à celle des archives et bibliothèques des monastères et chapitres ; du 26 mars 1790, pour prévenir les abus relatifs aux bois et forêts domaniaux et dépendant d'établissements ecclésiastiques, du 26 mai 1790, abolissant le droit de triage.