Notice descriptive

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        • Dossiers correctionnels

Dossiers de citation directe n°87, 189/97. Dossier de comparution immédiate n°186/97. Dossier... ...Ouvrir le détail

Description :
Dossiers de citation directe n°87, 189/97. Dossier de comparution immédiate n°186/97. Dossier... ... Ouvrir le détail
Date : 9-24 janvier 1997
Cote : 2614 W 6
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation : Archives départementales de la Vienne

Librement communicable en :

2098