Notice descriptive
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Dossiers n°0802300, 0802820, 0900110, 0902630
Description : Dossiers n°0802300, 0802820, 0900110, 0902630
Date : Février 2010
Cote : 2903 W 7
Tribunal : France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne)
Contexte : Tribunal administratif de Poitiers > Dossiers de procédure > Tous types de contentieux
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2086