Notice descriptive

Tribunaux de première instance du département de la Vienne

  • Historique de la conservation

    Lors de la réforme de 1958, seules les archives les plus récentes des tribunaux de Châtellerault, Civray, Loudun et Montmorillon semblent avoir été transférées à Poitiers, au tribunal de grande instance.

    Toutefois à Châtellerault, pendant environ quarante ans, une partie très importante des archives des anciennes juridictions de l'arrondissement sont restées au tribunal d'instance, dont celles du tribunal de première instance, dans deux caves de la mairie de Châtellerault, où est situé le tribunal. Les documents y ont été transférés sans précaution et sans rangement. Ces documents ont été sauvés en 1998.

    • Présentation du producteur

      La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) crée les tribunaux d'arrondissement, également appelés tribunaux de première instance. Ils prennent la suite des tribunaux de district de la période révolutionnaire. Ils seront supprimés par l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.

      Cette juridiction dont le ressort est l'arrondissement, a son siège au chef-lieu. Le département de la Vienne comptait cinq tribunaux de première instance, siégeant à Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers.

      A la différence de la période révolutionnaire, le tribunal d'arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.

      En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissenace n'a pas été attribuée à d'autres juges par les lois particulières : c'est la juridiction de droit commun. Il juge également en matière commerciale là où il n'y a pas de tribunal de commerce.

      En dernier ressort, il prononce sur les appels des juges de paix, des conseils de prud'hommes et peut réformer les sentences arbitrales.

      Les décisions du tribunal, en tant que juridiction collégiale (minimum de trois juges), sont prises soit en audience publique pour les contentieux ordinaires, soit en Chambre du conseil (à huis clos) en matière gracieuse et pour une partie du contentieux.

      Le président du tribunal statue comme juge unique sous la forme d'ordonnance sur requêtes, rendues au profit d'une partie sans que l'adversaire ait été appelé à comparaître, ou d'ordonnance de référé, après comparution des parties.

      Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d'arrondissement sont susceptibles d'appel au-delà d'un taux déterminé.

      L'extension de la compétence en matière civile se réalise à mesure que la législation élargit le champ d'intervention du tribunal. Le contentieux de la séparation des époux s'accroît avec la loi du 27 juillet 1884 sur les divorces. En matière d'accident du travail, le tribunal fixe le montant de l'indemnité en cas d'incapacité permanente. Pour les pupilles de la Nation, la Chambre du conseil examine les dossiers et prononce les jugements d'adoption

      Le tribunal d'arrondissement juge en matière pénale tous les délits, c'est-à-dire les infractions pour lesquelles les peines prévues dépassent celles infligées par le tribunal de simple police, tout en restant inférieur à cinq ans de prison.

      Les affaires viennent au tribunal, à la requête de particuliers, d'administrations dont les règlements sont enfreints et du ministère public principalement. Elles sont traduites à l'audience soit par citation directe du prévenu, soit à la suite du renvoi ordonné par le juge d'instruction.

      L'activité des tribunaux d'arrondissement s'est accrue avec le mouvement de correctionnalisation des peines. Le législateur a déclassé un certain nombres de crimes afin de mieux proportionner la peine à l'infraction (généralisation des circonstances atténuantes par la loi du 28 avril 1832). Dans le même temps, on a vu la multiplication des infractions relevant du tribunal correctionnel : ainsi en matière de chasse en 1844, de police de chemins de fer en 1845, de presse en 1881, etc.

      Les juges, pourvus de la licence en droit dès l'an XII, sont nommés et inamovibles. Le ministère public est repésenté pour un procureur aidé d'un ou plusieurs substituts. Le procureur de la République, fonctionnaire établi près les tribunaux d'arrondissement, est chargé d'y représenter la société en poursuivant la répression des atteintes à l'ordre public.

      L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958 malgré de nombreux projets de réforme. La seule réforme d'envergure, tentée par Poincaré en 1926, a été un échec. L'objectif était de faire des économies en supprimant la plupart des petits tribunaux inoccupés. Pour cela la plupart des tribunaux d'arrondissement ont été remplacés par un Tribunal départemental, éventuellement divisé en section pour tel ou tel arrondissement. Un juge délégué venant du tribunal départemental pouvait se rendre périodiquement dans les sièges supprimés pour y exercer la juridiction gracieuse. Cependant les lois des 22 août 1929 et 21 novembre 1929 ont rétabli les anciennes circonscriptions, sous le nom de sections de tribunaux départementaux. Le nom même de tribunal départemental disparaît avec la loi du 16 juillet 1930.

      Finalement la réforme judiciaire de 1958 supprimera ces tribunaux, leurs compétences seront transférées aux tribunaux de grande instance. Dans la Vienne, un seul tribunal de grande instance fut créé, à Poitiers, dans les lieux d'exercice du tribunal de première instance siégeant auparavant.

    • Tris et éliminations

      Il n'a été effectué aucune élimination.

    • Mode de classement

      Le plan de classement adopté est inspiré de l'approche pragmatique présentée lors du colloque d'Angers en 1997,"L'histoire contemporaine et l'usage des archives judiciaires (1800-1939)", par S. de Poorter, C. Reydellet, S. Soleil et E. Verry dans leur communication "Le cadre de classement des archives judiciaires conservées dans les départements : approches méthodologiques".

      Il se subdivise en trois parties principales (Parquet, greffe civil, greffe correctionnel), auxquelles peuvent s'ajouter suivant les cas le greffe commercial (à Civray, Loudun et Montmorillon) et des juridictions spécialisées relevant soit du civil (tribunal des pensions militaires, expropriation pour cause d'utilité publique, ...) soit du pénal (tribunal pour enfants).

      Chaque partie est elle-même subdivisée suivant les différentes fonctions de chacune des entités.

      Ce plan de classement ne s'applique pas au fonds du tribunal de Montmorillon classé en 2000.

    • Modalités d'accès

      En vertu des codes de procédure civile et pénale concernant la publicité des débats, sont immédiatement communicables les jugements rendus en audience publique.

      Les archives des tribunaux de première instance sont des archives publiques, article L. 211-4 du code du patrimoine et conformément à l'article L. 213-2, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :

      « 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte (...) à la protection de la vie privée (...) ;

      4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :

      c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;

      5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. »

      Dans certains cas, des documents incommunicables en raison de leur état matériel ont été regroupés dans un ou plusieurs articles à la fin de chaque fonds, de façon à ne pas gêner la communication d'autres articles.

    • Statut juridique

      Archives publiques
    • Sources complémentaires internes

      Administrations et tribunaux de la période révolutionnaire

      L. 81 : Bâtiments nationaux, Palais de justice, prisons, 1790an VIII.

      L 216-217 : Tribunaux civils et criminel, frais de justice, 1790-an IX.

      L 264 : Chiourmes, prisons départementales, instructions ministérielles, états de population et de dépenses des prisons, correspondance, 1790-an VIII.

      L supp. 175-198, 205-208, 606-609 : Tibunal de district de Châtellerault, 1790-an VIII.

      L supp. 199-204, 209-228, 232-240, 635 : Tribunal correctionnel de Châtellerault, 1790-an VIII.

      L supp. 229-231, 610 : Prison de Châtellerault, 1791-an VIII.

      L supp. 241-254, 611 : Tribunal du district de Civray, 1791-an III.

      L supp. 255-264 : Tribunal correctionnel de Civray, an IV-an VIII.

      L supp. 265-307/4, 476-481, 612 : Tribunal de district de Loudun, 1790-an IV.

      L supp. 308-319, 636-638, 660 : Tribunal correctionnel de Loudun, an IV-an VIII.

      L supp. 320-325 bis, 613-615 : Tribunal de district de Lusignan, 1790-an IV.

      L supp. 326-339, 616-619, 639-642 : Tribunal de district de Montmorillon, 1791-1807.

      L supp. 340-358, 620-629 : Tribunal de district de Poitiers, 1789-an IV.

      L supp. 359-385, 482-483, 630-634 : Tribunal civil du département de la Vienne, an IV-an VIII.

      L supp. 386-422 bis, 583, 605 : Tribunal criminel du département de la Vienne, 1792-an VIII.

      L supp. 423-445 : Tribunal correctionnel de Poitiers, an IV-an VIII.

      Statistiques

      10 M 3 : Statistique comparée de 1789 et de l'an X. — Tableaux des arrondissements et du département, chapitre 3, tableau 2 : Ordre judiciaire et militaire (1789, an X).

      Immeubles et bâtiments départementaux

      1 N 8/1-11 : Palais de justice de Poitiers, an VIII-19

      1 N 9/1-4 : Palais de justice de Châtellerault, an IX-1957.

      1 N 10/1-3 : Palais de justice de Civray, 1817-195

      1 N 11/1-3 : Palais de justice de Loudun, an XI-1958.

      1 N 12/1-3 : Palais de justice de Montmorillon, 1810-1957.

      Justice - Fonds de la Préfecture

      1 U 1 : Tribunaux civils et criminels, orgnisation de l'an VIII, procès-verbaux d'installation, an VIII-1872.

      1 U 22, 24, 29-31, 33, 37, 57, 64, 85 : Magistrature, demandes d'emploi, avancement, demandes de renseignements, mutations,1891-1938.

      1 U 25 (1-2), 70: Jury d'expropriation, formation des listes des jurés, 1887-1927.

      1 U 47-49, 100-159 : Justice, comptabilité, an VIII-1923.

      1 U 67 : Assistance judiciaire, 1930-1936.

      1 U 99 : Réorganisation judiciaire, protestation contre le projet gouvernemental, demandes de rétablissements des tribunaux supprimés, 1922-1926.

      1 W 3098, 3099 : Tribunaux et justice, correspondance, candidats à la magistrature, réforme judiciaire, 1947-1958.

      1 W 3101 : Assistance judiciaire, 1947-1963.

      Archives des Archives départementales

      4 T 2/3 : Archives des greffes, an VIII-1913.

      Établissements pénitentiaires

      1 Y 1-146 : Fonds de la Préfecture, prisons départementales et dépôts de sûreté, an VIII-1959.

      2 Y 1-23 : Fonds de la Préfecture, dépôts de mendicité, an VIII-1887.

      3 Y 1-107 : Fonds de la Préfecture, établissements pour mineurs, 1832-1956.

      5 Y 1-4 : Fonds de la Préfecture, affaires générales, 1873-1930.

      6 Y 1/1-29 : Registres d'écrou de la prison de Civray, 1812-1926.

      6 Y 2/1-45 : Registres d'écrou de la prison de Châtellerault, an VIII-1926.

      6 Y 3/1-45 : Registres d'écrou de la prison de Montmorillon, 1812-1931.

      6 Y 4/1-36 : Registres d'écrou de la prison de Loudun, 1812-1926.

      6 Y 5/1-99 : Registres d'écrou de la prison de Poitiers, 1831-1939.

      6 Y 1-280 : Fonds des établissements pénitentiaires de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon, Poitiers et École de réforme Saint-Hilaire, an VIII-1952.

      1183 W 1-5 : Maison d'arrêt de Loudun, registres d'écrou, 1941-1948.

      1371 W 1-378 : Institution Publique d'Éducation surveillée Saint-Hilaire (école de réforme), 1832-1974.

      1567 W 2-52 : Maison d'arrêt de Poitiers, registres d'écrou, 1848-1956.

      1567 W 53 : Maison d'arrêt de Loudun, registres d'écrou, 1942-1945.

      2028 W 1-71 : Maison d'arrêt de Poitiers, dossiers de détenus, 1957-1990.

      2178 W 1-130 : Maison d'arrêt de Poitiers, 1900-2006.

    • Sources complémentaires externes

      Archives Nationales

      Décrets, arrêtés et ordonnances du Ministère de la Justice (1789-1939)

      BB/34/302-306 : Arrêtés relatifs au personnel (magistrats et greffiers) des Cours d'appel, tribunaux de première instance, justice de paix et tribunaux de commerce, 1913-1925.

      BB/34/309 : Arrêtés relatifs aux greffiers, 1926-1935.

    • Bibliographie

      CHAUVAUD (F.), Experts et expertise judiciaire. France. XIXe et XXe siècles, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2003, 283 p.

      CHAUVAUD (F.) et PETIT (J. G.) dir., L'histoire contemporaine et l'usage des archives judiciaires (1800-1939), actes du colloque de l'HIRES (Angers, 11-13 décembre 1997), Paris, H. Champion, 1998.

      CHAUVAUD (F.) et YVOREL (J. J.), Le juge, le tribun et le comptable. Histoire de l'organisation judiciaire entre les pouvoirs, les savoirs et les discours (1789-1930, Paris, Antrhropos, 1995, 413 p.

      FARCY (J. C.), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, CNRS Éditions, 1992.

      TRUCHE (P.), Justice et institutions judiciaires. Les notices, Paris, Documentation française, 2001, 167 p.

    • Rédacteur

      La notice "Histoire administrative" a été établie à partir du Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, de Jean-Claude FARCY, p.45-52, "Tribunaux de première instance", et de la notice ISAAR (CPF) établie par Emilie WALLERAND des Archives départementales de l'Aisne en 2009.