Notice descriptive
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Dossier de convocation en justice n°631/97. Dossiers d'information n°625, 541, 643/97.
Description : Dossier de convocation en justice n°631/97. Dossiers d'information n°625, 541, 643/97.
Date : 12-26 mars 1997
Cote : 2614 W 30
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2098