Notice descriptive
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Dossiers de convocation en justice n°562, 561, 560, 559, 558, 556, 555, 553, 551, 550/97.
Description : Dossiers de convocation en justice n°562, 561, 560, 559, 558, 556, 555, 553, 551, 550/97.
Date : 13 mars 1997
Cote : 2614 W 27
Tribunal : France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
Contexte : Fonds du Tribunal de grande instance de Poitiers > Service pénal > Procédures correctionnelles > Dossiers correctionnels
Type de documents : correctionnelle
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2098