Notice descriptive
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1935
Description : 1935
Date : 1935
Cote : 3 U 2/411
Tribunal : France. Tribunal de première instance (Civray, Vienne, France)
Contexte : Tribunaux de première instance du département de la Vienne > Tribunal de première instance de Civray > Greffe correctionnel > Dossiers correctionnels
Lieu de conservation :
Librement communicable en :
2036