Notice descriptive
France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)
Nom du Producteur
France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)- Tribunal d'appel de Poitiers / Cour impériale de Poitiers / Cour royale de Poitiers
Dates d'existence
1800-.Statut légal
Juridiction de l'ordre judiciaire du second degréHistorique du producteur
Les tribunaux d'appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d'appel en 1804. Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d'appel. Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police. La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.
Siège
Poitiers (Vienne, France) - place Alphonse Lepetit, 86000 Poitiers | 4, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 PoitiersRessort
Départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la VienneTextes de référence
1. Codes de loi français. Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale. 2. Textes législatifs et réglementaires français. Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière. Version consolidée du 2 mars 1959. Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). Journal officiel, 9 juin 2006. Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.Organisme responsable de la description
Archives départementales de la VienneRègles et conventions
Notice établie conformément à la norme ICA-ISAAR (CPF) 2004, aux normes ISO 8601 pour le système de normalisation des dates utilisé, ainsi que AFNOR NF Z 44-061, juin 1986.Sources
Les sources sont à renseigner ici.