Les tribunaux de commerce sont les héritiers des juridictions consulaires d'Ancien Régime, instaurées en novembre 1563 par un édit du roi Charles IX, sur proposition de son chancelier Michel de L'Hospital. Cet édit met en place une chambre consulaire à Paris dont les membres, un juge et quatre consuls, élus par une assemblée de cent marchands de la ville de Paris, doivent avoir connaissance des faits et différents en matière commerciale, et rendre les jugements correspondants. Répondant aux critères que l'Assemblée constituante veut appliquer aux juridictions - des magistrats élus et amovibles, une justice rapide et peu coûteuse - les chambres consulaires commerciales sont entérinées par le décret des 16-24 août 1790 qui crée les tribunaux de commerce.

La date exacte de la création de la juridiction commerciale de Châtellerault demeure inconnue. Aucun élément n'a pu être trouvé dans les fonds d'Ancien Régime conservés aux archives départementales de la Vienne. La première mention de cette juridiction a été découverte dans une lettre du ministre de la Justice adressée aux membres du tribunal de commerce de Châtellerault en date du 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797). La teneur de ce courrier (L Supplément 453) laisse entendre que ce tribunal était alors déjà en place.

Le tribunal de commerce de Châtellerault est supprimé par le décret du 30 juillet 1999 qui prend effet au 1er janvier 2000.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, bénévoles et élus selon l'époque par une assemblée restreinte ou par l'ensemble des commerçants du ressort. Le suffrage universel instauré par le décret de 1790 est remplacé par un suffrage restreint dans le Code de commerce de 1807. La loi du 28 août 1848 remet en place le suffrage universel mais il est à nouveau supprimé par le décret-loi du 2 mars 1852. Il est rétabli par la loi du 8 décembre 1883 qui désigne comme électeur tout commerçant français patenté installé depuis au moins cinq ans dans le ressort du tribunal. Des listes communales des électeurs sont établies par les maires et envoyées à la justice de paix qui constitue ensuite des listes cantonales envoyées au préfet. Le président du tribunal de commerce est élu par les juges consulaires.

Le décret du 6 octobre 1809 indique que le tribunal de commerce de Châtellerault est composé d'un président, de 4 juges et de 4 suppléants.

Le greffe du tribunal de commerce est placé sous l'autorité d'un greffier qui a le statut d'officier public.

Avoués et avocats n'interviennent pas dans les affaires de litiges commerciaux. Les parties sont représentées pas des agréés, c'est-à-dire des personnes auxquelles le tribunal accorde sa confiance mais dont le statut ne revêt pas de caractère officiel.

Le service des audiences est assuré par l'huissier-audiencier qui est un officier ministériel. Avec le décret du 14 juin 1813, les huissiers dévolus spécifiquement aux tribunaux de commerce disparaissent. L'ensemble des huissiers du ressort du tribunal civil disposent des mêmes attributions, y compris le service des audiences commerciales.

En matière judiciaire, le tribunal de commerce est compétent depuis le décret d'août 1790 pour tout litige entre commerçants et associés d'une société commerciale, ainsi que pour tout différent relatif à des actes de commerce entre toutes personnes. Il gère les procédures consécutives à la cessation de paiement d'un commerçant et en prononce les jugements. La procédure de faillite est définie par le Code de commerce de 1807 (Livre IV), révisée par la loi du 28 mai 1838. Celle de la liquidation judiciaire est instaurée par la loi du 4 mars 1889. Moins contraignante et moins infamante que la faillite, la liquidation judiciaire est une procédure qui débute par la déclaration spontanée du commerçant de son incapacité à payer ses dettes et qui donne lieu à une vérification de sa bonne foi quant à ses problèmes financiers. Enfin, à partir de 1937, le tribunal de commerce est en charge de la procédure d'injonction visant à assurer le recouvrement des petites créances de nature commerciale.

Le greffier du tribunal de commerce remplit également des missions d'enregistrement et de contrôle administratifs des activités commerciales et de ceux qui en font profession (artisans, marchands, sociétés). L'article 42 du Code de commerce de 1807 stipule qu'un extrait des actes des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce afin d'être porté sur le registre et affiché dans l'auditoire du tribunal. Les lois des 23 mai 1863 et 24 juillet 1867 instaurent le dépôt d'une copie de tout acte (création, dissolution, modification) pour toute société.

Le Code de commerce (art. 67) impose aussi aux commerçants de déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de leur contrat de mariage sur lequel est précisé le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, dotal), ainsi que toute modification qui y serait apportée. Le greffier est tenu d'exposer cet extrait pour informer les éventuels créanciers.

En l'absence de conseil de prud'hommes, l'ordonnance du 17 août 1825 autorise le dépôt au greffe commercial des dessins et modèles dont un fabricant souhaite conserver la propriété. Suite à la loi du 23 juin 1857, sont également déposées auprès de ce greffe les marques de fabrique et de commerce qui permettent à un commerçant de revendiquer l'utilisation exclusive d'un nom ou d'un emblème pour ses produits.

Le greffier du tribunal de commerce doit, en vertu de la loi du 17 mars 1909 et de son décret d'exécution du 28 août 1909, enregistrer les ventes et nantissements (mise en garantie pour paiement d'une dette) de fonds de commerce.

Enfin, le greffier est en charge de la tenue des registres du commerce (commerçants et sociétés commerciales) et des métiers (artisans), institués respectivement par les lois des 18 mars 1919 et 27 mars 1934. Ces registres portent immatriculation, inscription modificative et radiation des commerçants et des artisans.

Le tribunal de commerce se prononce sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes du même ressort, attribution qu'il perd au profit du tribunal civil avec la loi du 15 juillet 1905.

Pour les litiges de petite importance (1000 livres selon le décret de 1790, 1500 francs selon la loi du 3 mars 1840), le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Pour les autres affaires, l'appel est porté devant le tribunal de district, puis devant la cour d'appel à partir de 1800.

Les compétences et l'organisation des tribunaux de commerce sont fixées par le livre IV du Code de commerce promulgué en 1807 (décret du 14 septembre 1807) et le décret du 6 octobre 1809.

• Édit royal de novembre 1563 qui crée la juridiction des juges et consuls de Paris et règle leur compétence.
• Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, titre XII « Des juges en matière de commerce ».
• Code de commerce de 1807, Livre III-Des faillites et des banqueroutes (12 septembre 1807) et Livre IV-De la juridiction commerciale (décret du 14 septembre 1807).
• Décret du 6 octobre 1809 impérial concernant l'organisation des tribunaux de commerce.
• Décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers.
• Ordonnance du roi du 17 août 1825 qui, sur la réclamation de manufacturiers dont les fabriques sont situées hors du ressort d'un Conseil de prud'hommes, fixe le lieu de dépôt légal des dessins de leur invention.
• Loi du 28 mai 1838 sur les faillites et banqueroutes.
• Loi du 3 mars 1840 sur les tribunaux de commerce.
• Loi du 28 août 1848 sur les tribunaux de commerce.
• Décret-loi du 2 mars 1852 sur les tribunaux de commerce.
• Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce.
• Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée.
• Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
• Loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce.
• Loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites.
• Loi du 15 juillet 1905 relative à la composition des Bureaux de jugement et à l'organisation de la juridiction d'appel des Conseils de prud'hommes.
• Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
• Décret du 28 août 1909 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
• Loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce.
• Loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans.
• Décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement simplifié pour les petites créances commerciales.
• Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce.

• ARMAND-PREVOST, Michel, « Fonctionnement et enjeux des tribunaux de commerce au cours des XIXe et XXe siècles », Les tribunaux de commerce. Genèse et enjeux d'une institution, Paris, La Documentation française, coll. Histoire de la justice, 2007, p. 129-144.
• CAMBERLIN, Eugène, Manuel pratique des tribunaux de commerce à l'usage des magistrats, des justiciables, des officiers ministériels et des divers auxiliaires de la juridiction commerciale, avec la collaboration de Rodolphe Rousseau et Paul Camberlin, Paris, A. Marescq, 1879, XV-894 p.
• FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p.
• MALAPERT, Eugène, Du régime de la liquidation judiciaire, de ses inconvénients et de ses avantages, de sa comparaison avec le régime de la faillite, Paris, Larose&Forcel, 1892, 486 p.
• Notice d'autorité du groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France, n°FR78422804100033_000000038.