France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne) Dates d'existence : 1800-. Historique du producteur : Les tribunaux d'appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d'appel en 1804. Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d'appel. Jusqu'en 1958,... ...  Les tribunaux d'appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d'appel en 1804. Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d'appel. Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police. La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.   |
France. Compagnie républicaine de sécurité (18 ; Poitiers, Vienne) Dates d'existence : 1944-. Historique du producteur : En décembre 1944, le gouvernement provisoire de la République française dissout la direction des groupes mobiles de réserve (G.M.R.), issue du régime de Vichy, et crée sur l'ensemble du territoire des forces mobiles de police, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) auxquelles sont... ...  En décembre 1944, le gouvernement provisoire de la République française dissout la direction des groupes mobiles de réserve (G.M.R.), issue du régime de Vichy, et crée sur l'ensemble du territoire des forces mobiles de police, les compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) auxquelles sont confiées la mission de rétablir l'ordre républicain dans un pays en proie aux désordres de la Libération. Engagées dans la répression des grèves insurrectionnelles de 1947 par le ministre de l'Intérieur Jules Moch, elles y prouvent leur utilité et, bien que dissoutes et réorganisées la même année en raison de la forte présence communiste dans leurs rangs, elles voient leur mission initiale s'élargir peu à peu aux autres missions de police. La compagnie républicaine de sécurité est composée d'unités mobiles de police. Constituant une unité administrative et tactique, elle est dirigée par un commandant de police. Lors d'une opération déterminée, plusieurs compagnies peuvent être constituées en groupement placé sous les ordres d'un commissaire de police ou d'un commandant désigné par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité. Ce groupement peut être articulé en plusieurs formations tactiques intermédiaires, dénommées groupes de compagnies, eux-mêmes constitués d'au moins deux compagnies et placés sous les ordres d'un commandant de groupe ou commandant de police. A l'origine, la compagnie casernée à Poitiers portait le numéro 91. L'arrêté ministériel n°3235 du 23 décembre 1963 porte modification de cette numérotation. La compagnie poitevine devient la CRS n°18 à partir du 2 janvier 1964.   |
Vienne. Service départemental d'incendie et de secours Dates d'existence : 1996-. Historique du producteur : Les bases des corps départementaux sont fixées par décret le 29 décembre 1875. Elles portent sur l'Inspection départementale, le recrutement, les missions, le matériel et l'habillement. Les premiers inspecteurs sont nommés auprès du Préfet dès 1925. Rattachés par la loi du 23 février 1944 au... ...  Les bases des corps départementaux sont fixées par décret le 29 décembre 1875. Elles portent sur l'Inspection départementale, le recrutement, les missions, le matériel et l'habillement. Les premiers inspecteurs sont nommés auprès du Préfet dès 1925. Rattachés par la loi du 23 février 1944 au Ministère de l'Intérieur, le Service d'incendie et de secours (SIS) est géré, selon le décret du 20 mai 1955, par une commission administrative placée sous l'autorité du Préfet du département. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 et ses décrets d'applications donnent une nouvelle évolution juridique dans la présidence de son assemblée délibérante. Les compétences sont transférées du Préfet au Président du Conseil départemental. Ces nouvelles dispositions sont confirmées par le décret du 6 mai 1988. L'évolution essentielle a lieu avec la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours créant ainsi le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Dans le département de la Vienne, la dénomination de SDIS est développée dès les années 1980. L'organisation départementale se substitue entièrement au cadre communal créant ainsi un corps départemental de sapeurs-pompiers. Les corps de sapeurs-pompiers et leurs moyens tant financiers que matériel sont gérés par un établissement public indépendant leur apportant ainsi une autonomie financière, juridique et de gestion. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie la loi du 3 mai 1996. Le département est davantage représenté au sein du Conseil d'administration du SDIS86. Le statut d'établissement public de ce dernier est confirmé par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.   |
France. Tribunal de commerce (Châtellerault, Vienne) Dates d'existence : 1797-2000 Historique du producteur : Les tribunaux de commerce sont les héritiers des juridictions consulaires d'Ancien Régime, instaurées en novembre 1563 par un édit du roi Charles IX, sur proposition de son chancelier Michel de L'Hospital. Cet édit met en place une chambre consulaire à Paris dont les membres, un juge et quatre... ...  Les tribunaux de commerce sont les héritiers des juridictions consulaires d'Ancien Régime, instaurées en novembre 1563 par un édit du roi Charles IX, sur proposition de son chancelier Michel de L'Hospital. Cet édit met en place une chambre consulaire à Paris dont les membres, un juge et quatre consuls, élus par une assemblée de cent marchands de la ville de Paris, doivent avoir connaissance des faits et différents en matière commerciale, et rendre les jugements correspondants. Répondant aux critères que l'Assemblée constituante veut appliquer aux juridictions - des magistrats élus et amovibles, une justice rapide et peu coûteuse - les chambres consulaires commerciales sont entérinées par le décret des 16-24 août 1790 qui crée les tribunaux de commerce. La date exacte de la création de la juridiction commerciale de Châtellerault demeure inconnue. Aucun élément n'a pu être trouvé dans les fonds d'Ancien Régime conservés aux archives départementales de la Vienne. La première mention de cette juridiction a été découverte dans une lettre du ministre de la Justice adressée aux membres du tribunal de commerce de Châtellerault en date du 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797). La teneur de ce courrier (L Supplément 453) laisse entendre que ce tribunal était alors déjà en place. Le tribunal de commerce de Châtellerault est supprimé par le décret du 30 juillet 1999 qui prend effet au 1er janvier 2000.   |
Syndicat mixte de travaux communaux (Chauvigny, Vienne) Dates d'existence : 23/02/1954-31/10/2013 Historique du producteur : Le Syndicat mixte de travaux communaux (SMTC) a été créé le 23 février 1954, sous le nom de Syndicat intercommunal de voirie de la région de Chauvigny-Saint-Julien-l'Ars. Il a adopté le nom de SMTC le 4 octobre 2007. Son siège officiel a toujours été la mairie de Chauvigny. Dans... ...  Le Syndicat mixte de travaux communaux (SMTC) a été créé le 23 février 1954, sous le nom de Syndicat intercommunal de voirie de la région de Chauvigny-Saint-Julien-l'Ars. Il a adopté le nom de SMTC le 4 octobre 2007. Son siège officiel a toujours été la mairie de Chauvigny. Dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 février 1954 qui en prononce la création, il est précisé que le syndicat a « pour objet d'établir et de réaliser des programmes généraux d'entretien et d'amélioration des chemins communaux de toutes catégories ». Il a par la suite diversifié ses activités en intégrant, en dehors de travaux de voirie, des travaux d'assainissement. Sa dissolution a été prononcée par un arrêté préfectoral du 5 décembre 2012. Cet arrêté a lui-même été pris dans le cadre du Schéma départemental de coopération intercommunale de la Vienne, validé le 21 décembre 2011 en application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le processus de dissolution s'est lui-même achevé le 31 octobre 2013, date à laquelle le SMTC a perdu toute forme d'existence.   |