Notice descriptive
- Tribunaux de première instance du département de la Vienne
- Tribunal de première instance de Civray
- Greffe civil
- Jugements
- Jugements civils
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- Greffe civil
- Tribunal de première instance de Civray
15 juin 1827-27 février 1828
Description : 15 juin 1827-27 février 1828
Date : 15 juin 1827-27 février 1828
Cote : 3 U 2/101
Tribunal : France. Tribunal de première instance (Civray, Vienne, France)
Contexte : Tribunaux de première instance du département de la Vienne > Tribunal de première instance de Civray > Greffe civil > Jugements > Jugements civils
Type de documents : minute juridictionnelle
Lieu de conservation : 
